Aider à la réalisation d'études pour la protection réglementaire des espaces agricoles
La Région aide les études d'opportunité et de mise en œuvre des démarches règlementaires suivantes Zones agricoles protégées, définies à l'article L.1
In detail
La Région aide les études d'opportunité et de mise en œuvre des démarches règlementaires suivantes Zones agricoles protégées, définies à l'article L.112-2 du code Rural et de la Pêche Maritime Périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, définis à l'article L.143-1 du Code de l'Urbanisme Les communes et leurs groupements La démarche de protection règlementaire devra s'inscrire dans une politique plus globale en faveur de la dynamisation et du maintien des activités agricoles (ex : charte agricole, animation foncière, animation transmission-installation, actions en faveur des circuits court, système alimentaire territorial, etc...)
Eligibility conditions
La démarche de protection règlementaire devra s'inscrire dans une politique plus globale en faveur de la dynamisation et du maintien des activités agricoles (ex : charte agricole, animation foncière, animation transmission-installation, actions en faveur des circuits court, système alimentaire territorial, etc...) Déposer votre dossier en cliquant sur le bouton « Je fais ma demande »
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