Créer une offre d'accession sociale à la propriété de qualité en centre-ville

En détail

Financement mixte (prêt et subvention) accordé dans le cadre du Programme national Action Cœur de Ville pour la production d'une offre d'accession sociale à la propriété, s'inscrivant dans le cadre du projet d'ensemble porté par la commune éligible. Les caractéristiques du financement varient selon les modes de production (VEFA/VIR ; PSLA ; BRS ; Démembrement Accession ; SCI APP) et le type d'opérations : Acquisition-amélioration d'immeubles entiers. Acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements. Démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements. Construction d'immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure.

Conditions d'éligibilité

Les bénéficiaires personnes morales titulaires d'un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) sont maîtres d'ouvrage des opérations financées. Organismes d'habitat social : – Offices Publics de l'Habitat (OPH) et filiales. – Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) et filiales. – Sociétés coopératives d'HLM (SA COOP). – Etablissements publics locaux Autres personnes morales. Les opérations devront justifier le respect des conditions suivantes : - en acquisition-amélioration d'immeubles entiers ou acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements : atteinte d'une performance énergétique minimale équivalente à une étiquette C; - en démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements : justification de l'impossibilité technique de réhabiliter le bâti existant, preuve du réemploi et/ou de la revalorisation des matériaux issus de la démolition initiale et avance de phase par rapport à la réglementation environnementale en vigueur; - en construction d'immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolit