Bénéficier de conseils pour une Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
Descriptif : Être informé sur la législation et la réglementation en matière de Déclaration d'Utilité Publique Être conseiller dans la mise en oeuvre de la
En détail
Descriptif : Être informé sur la législation et la réglementation en matière de Déclaration d'Utilité Publique Être conseiller dans la mise en oeuvre de la procédure Être accompagner à la constitution du dossier Modalités d'accompagnement : Rencontre avec le conseiller foncier et/ou le conseiller en développement territorial Aide au lancement d'une procédure d'expropriation donnant la possibilité à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique (procédure liée à l'article 545 du code civil : « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »)
Conditions d'éligibilité
Fourniture de documents administratifs
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Liste indicative. Vérifiez les pièces exactes sur le site officiel du dispositif.