Soutenir la restauration du patrimoine historique protégé public

In detail

BENEFICIAIRES Communes, y compris celles situées dans les zones à contrat d'agglomération et celles ayant une convention d'investissement les liant au Département DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le Département apporte son soutien aux études et travaux qui contribuent à la sauvegarde, la conservation et la restauration du patrimoine historique charentais protégé au titre des monuments historiques. MODE DE CALCUL → Etudes et Travaux de restauration 25% du coût HT du projet si classé au titre des monuments historiques 20% du coût HT du projet si inscrit au titre des monuments historiques Le taux d’intervention décidé par le Département sera ajusté en fonction des participations des autres partenaires publics (État, Région, Union européenne…), de façon à ce que le total des financements apportés par l’ensemble des personnes publiques, à l’exclusion du maître d’ouvrage, ne dépasse pas 80 % du coût de l’opération. L’assemblée délibérante compétente est susceptible d’accorder, en fonction de situations particulières, une subvention qui aurait pour effet d’abaisser à moins de 20 % la participation du maître d’ouvrage.

Eligibility conditions

CRITERES D'INTERVENTION Protection au titre des monuments historiques. Si protection partielle, sauf dérogation, le projet devra concerner la partie protégé Subvention subordonnée au soutien préalable de l’État (arrêté attributif de subvention délivré par DRAC Nouvelle Aquitaine). À contrario, l’engagement de l’État n’implique en aucun cas une contribution départementale Plafond de la dépense recevable des travaux fixé à 400 000 € H.T/an Rejet des subventions inférieures ou égales à 1 000 € Un seul projet par bénéficiaire et par an Pour toute attribution, les éventuelles subventions attribuées antérieurement sur le même fonds devront être payées à hauteur de 80% au moment de la demande Délai de 2 ans, après attribution de la subvention, pour réaliser les travaux. Une prorogation de ce délai ne pourra être accordée qu’à titre exceptionnel → Etudes étude archéologique et historique préalable à la restauration de monument historique → Travaux de restauration édifices objets mobiliers jardins Dépenses éligibles : tous types de travaux de restauration à l'exclusion des dépenses d'entretien courant les frais de maîtrise d'œuvre les frais d’études et de diagnostics pré