Réaliser des acquisitions foncières et obligations réelles environnementales (ORE) des périmètres de protection

En détail

Ce dispositif permet d'assurer un usage durable des terres en acquérant des parcelles ou en mettant en place des ORE, garantissant ainsi la préservation à long terme de la qualité de l'eau. L'agence accompagne ces démarches en finançant les actions nécessaires pour limiter les risques de pollution et assurer la protection des ressources en eau.

Conditions d'éligibilité

Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent. Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités. À partir du 1 er janvier 2026, seuls les travaux programmés à une échelle adaptée (établissement public de coopération intercommunale, bassin versant, syndicat, département…) seront accompagnés. Sont concernées les collectivités exerçant la compétence eau potable dont les communes. Dans le cadre d’application des prescriptions de l’arrêté de DUP : Projets d’acquisition foncière conformes aux prescriptions de l’arrêté de DUP. Dans le cadre d’une opération inscrite dans la stratégie foncière d’une démarche territoriale sur une aire d’alimentation de captage : Garantie de l’échange entre les terrains par fourniture du compromis de vente ou à défaut de l’attestation sur l’honneur ou de la délibération. L’acquisition en vue d’un échange en propriété impliquant une ou des parcelle(s) localisée(s) dans la (les) zone(s) à enjeux identifiée(s) dans la straté