Aider les communes et leurs groupements à se doter d'un document d'urbanisme et de planification

En détail

Permettre aux communes et à leurs groupements de se doter, dans le respect des dispositions et modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur (notamment loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 et loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR), d'un document de planification de qualité et d'y intégrer une programmation foncière.

Conditions d'éligibilité

Dépenses éligibles Taux de financement Observations Élaboration et révision générale d'un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) 30 % Dépense subventionnable plafonnée à 140 000 € HT Élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) comprenant une étude foncière 50 % Subvention plafonnée à 7 000 € par commune Elaboration de Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) 50 % Subvention plafonnée à 1 500 € par commune Non cumulable avec l'aide au PLUI valant PLH Élaboration et révision générale d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour les communes de moins de 3.500 habitants 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 25 000 € HT Élaboration et révision générale d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) comprenant, notamment, une étude foncière pour les communes de 3.500 habitants et plus 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 60 000 € HT Élaboration et révision d'une Carte Communale (CC) 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 12 000 € HT Étude d'évaluation environnementale prévue aux articles L.121-10 et R 121-14 à 18 du Code de l'urbanisme 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 10 000 € HT Études corridors écologiques comprenan