Créer, rénover, étendre des équipements liées à des structures d’accueil petite enfance / enfance / familles

In detail

NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES Tout projet visant à la création, rénovation, extension d'équipements : Les crèches collectives, les crèches familiales sont des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans confiés par leurs parents. Ces structures sont régies par les articles R2324-16 et suivants du code de la santé publique. Dans le cadre d'un projet d'établissement et règlement de fonctionnement, ces établissements d'accueil non permanent veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation et apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. L'accueil peut être régulier, occasionnel ou mixte Une maison d'assistant(e)s maternel(le)s est un établissement loué à des assistantes maternelles agréées. Un à six assistants maternels peuvent y exercer, mais uniquement 4 en simultané. C'est la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 qui en est le fondement juridique. Le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) doit vérifier que les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des enfants accueillis. Les assistant(e)s maternel(le)s qui exercent dans une MAM sont employés par

Eligibility conditions

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ → Conditions spécifiques Le projet devra respecter l'avis des services compétents (Etat, PMI, Service départemental d'incendie et de secours (SDIS...). A noter cependant que pour le RPE, la PMI n'a pas d'avis à donner. Pour la création et l'extension, un diagnostic local sur les besoins d'implantation ou de rénovation d'une structure d'accueil petite enfance, enfance et famille devra être établi. → Conditions générales Respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d'accessibilité des établissements recevant du public Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti et des préconisations de travaux si nécessaire (dépense éligible) ; A minima travail avec un maître d'œuvre pour s'assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes vigueur ; Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoire si nécessité d'entreprendre ce type de travaux. NB : Un équipement ayant déjà fait l'objet d'un accompagnement financier du département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l&#0