Aider à l'équipement des policiers municipaux

In detail

Premier équipement à l'armement des policiers municipaux et des gardes-champêtres. S'agissant de l'armement en armes de poing, l'aide est réservée aux communes mettant en place l'armement de leur police municipale à l'exclusion de toutes les communes dont l'armement de la police municipale est déjà effectif au moment de la création de cette aide (15 juillet 2015).

Eligibility conditions

Dépenses éligibles Taux de financement Observations Equipements des policiers municipaux et des gardes-champêtres (premier équipement uniquement) : - armement (selon les conditions de l'article R511-12 du code de la sécurité intérieure : armes de poing, tonfas, tasers...), y compris éléments d'armes et munitions ; - les gilets pare-balles ; - les systèmes de radiocommunication ; - les cinémomètres ; - les caméras piétons ; 50% Cumul possible avec le FIPD ou autres aides de l'Etat dans la limite légale des plafonds de cumul d'aides publiques. Aide à l'acquisition de véhicules (voiture, VTT, motocyclette,...) y compris les équipements liés à la fonction dudit véhicule (gyrophares, sérigraphie, ...) 50% Plafond de dépense éligible de 25 000 € HT par véhicule (équipements compris)