Être accompagné dans la rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière
Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière : achats ; ventes ; échanges ; constitution de servitudes de passage ou de canalisation, de
En détail
Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière : achats ; ventes ; échanges ; constitution de servitudes de passage ou de canalisation, de surplomb, etc... ; transfert immobilier suite à un transfert de compétences ; publication des actes au SPF ; dépôt de l'ordonnance du juge ordonnant l'expropriation ; dépôt de l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de biens de section ou le transfert de biens sans maîtres Conditions : valeur de l'acte inférieure à 5000 euros
Conditions d'éligibilité
sous adhésion, tarif à l'acte réalisé
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Les pièces généralement demandées. Cochez au fur et à mesure, votre progression est sauvegardée.
Liste indicative. Vérifiez les pièces exactes sur le site officiel du dispositif.