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Être accompagné à la rédaction d'actes juridiques relevant de procédures spécifiques

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Conseil juridique et rédaction d'actes spécifiques tels que par exemple : Mise en sécurité / péril ; Concessions à l'état d'abandon ; Nomination

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Conseil juridique et rédaction d'actes spécifiques tels que par exemple : Mise en sécurité / péril ; Concessions à l'état d'abandon ; Nomination de rues ; Obligation légale de débroussaillement ; Domaine Public / Domaine Privé ; Patus ; Alignement ; etc...

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