Financer des actions améliorant la qualité du service rendu à la personne accompagnée dans les services autonomie à domicile (SAD)

En détail

Nature de l'aide Au-delà de l’impulsion donnée par le Département, pour favoriser le maintien à domicile des personnes fragilisées, l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, prévoit une refonte du modèle de financement des services autonomie à domicile, visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service. Cette refonte, comprend la mise en place d’une dotation complémentaire, prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à la personne accompagnée. Cette dotation concerne les heures effectuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et des heures relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH). Le financement est assuré en totalité par un concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le soutien financier maximal de la CNSA est calculé sur la base du nombre d’heures APA et PCH du Département multiplié par le taux mentionné dans le décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile. Comment bénéficier de l'aide Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, à l’adresse suivante : mda-sapto@manche.fr La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 31/12/2024. Les dossier

Conditions d'éligibilité

Est éligible à la dotation complémentaire, tout service autonomie à domicile prestataire ou service polyvalent d’aide et de soins à domicile au titre de son activité d’aide relevant des 6° et/ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Tout service autorisé par le Président du Conseil Départemental, sur le territoire de la Manche peut donc candidater au présent appel à candidatures.