Soutenir l Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) (regroupements de parcelles)

In detail

L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement. Public concerné : Communes, EPCI, propriétaires fonciers, exploitants. Pièces à fournir : Délibération de la commune Cliquer ici pour télécharger le catalogue des aides du Département de la Haute-Loire (format pdf)

Eligibility conditions

Procédures régies par le Code rural et de la pêche maritime (L 123-1 et suivants)