Soutenir les études et travaux d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)

En détail

BENEFICIAIRES Commune Commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (CCAF ou CIAF) Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le financement du Département est sollicité pour des opérations d'aménagement foncier dont les objectifs sont en adéquation avec la politique départementale. Le financement d'une opération de second aménagement ne peut être demandée que si une période de plus de trente années la sépare de l'opération précédente. Le Département s'engage à subventionner les études nécessaires, les travaux du géomètre expert agréé en AFAF et du chargé d'étude d'impact ainsi que les travaux connexes à l'aménagement foncier aux taux en vigueur. MODE DE CALCUL Participation de la commune aux études préalable : 50% Aucune participation de la commune aux travaux du géomètre expert, études d'impact et frais accessoires (reprographie, déplacements des membres CCAF, indemnités commissaire enquêteur, hypothèques, parutions légales...) Taux de subvention : Maitrise d'œuvre des travaux : 50% Travaux d'intérêt général (mesures environnementale, hydraulique, remise en culture) : 75% Voirie communale : 50% et plafond de 50% du montant de la subvention globale versée par le Département Travaux d'intérêt agricole foncier et forestier (hydraulique, voirie à vocation agricole) : 15% Indemnités des acquisition communales à vocation environnementale (L123.2

Conditions d'éligibilité

CRITERES D'INTERVENTION Opérations classiques : Phase étude d'aménagement : délibération du conseil municipal demandant l'institution d'une commission (inter)communale d'aménagement foncier (CCAF ou CIAF) délibération du conseil municipal demandant la réalisation d'une étude d'aménagement et s'engageant à la cofinancer signature d'une convention de financement entre le Département et la commune Phase opération d'aménagement : délibération du conseil municipal validant la proposition d'aménagement (opportunité, mode, périmètre, prescriptions environnementales) Phase travaux connexes à l'aménagement : délibération du conseil municipal acceptant ou délégant la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes et s'engageant à cofinancer le programme de travaux délibération du conseil municipal ou du bureau de l'AFAFAF sollicitant le concours financier du Département signature d'une convention de financement PIECES A FOURNIR la délibération du conseil municipal demandant l'institution d'une commission (inter)communale d'aménagement foncier (CCAF ou CIAF) la délibération du conseil municipal demandant l