Répartir entre les communes (moins de 10 000 habitants) les recettes des amendes de police

En détail

Objectifs Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales sont utilisées au financement des opérations suivantes : Pour les transports en commun : Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; Aménagements de voirie / route, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport. Pour la circulation routière : Etude et mise en œuvre de plans de circulation ; Création de parcs de stationnement ; Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; Aménagement de carrefours ; Différenciation du trafic ; Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ; Etudes et mise en œuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à l'article L. 228-3 du code de l'environnement. Bénéficiaires Communes de moins de 10 000 habitants EPCI de moins de 10 000 habitants ayant une triple compétence en matière de voirie communale, transports en communs et parcs de stationnement Pièces à fournir Une délibération du Conseil Municipal récente validée par la Préfecture, approuvant le projet, validant le plan de financement, autorisant le(la) maire à solliciter une subvention

Conditions d'éligibilité

Communes de moins de 10 000 habitants EPCI de moins de 10.000 habitants ayant une triple compétence en matière de voirie communale, transports en commun et parcs de stationnement Seuil minimum de la subvention est fixée à 3.000 € La commune doit être Maître d'Ouvrage de ses travaux