Lutter contre les inondations

In detail

NATURE DE L'AIDE Etudes et travaux liés à la création, au renouvellement ou au déplacement de portes à flots, travaux de techniques douces de lutte contre les inondations (par ralentissement dynamique du flux) et l'érosion (hors plantations de haies), études liées à la lutte contre les inondations à l'échelle de bassins ou sous-bassins versants, acquisitions foncières par les collectivités territoriales pour la réalisation de travaux de lutte contre les inondations, achat et pose d'équipements liés à la lutte contre les inondations (instruments de mesure et repères de crues). La politique d'aide du conseil départemental de lutte contre les inondations se décline de la façon suivante : Etudes et travaux liés aux portes à flots : 20% du montant HT de l'opération dans la limite de 30.000€ de subvention par opération, Travaux de techniques douces de lutte contre les inondations : 20% du montant HT des travaux plafonné à 20.000€ de subvention/maitre d'ouvrage/opération et par an, Etudes liées à la lutte contre les inondations : 20% du montant HT de l'étude plafonné à 15.000€ de subvention, Acquisitions foncières par les collectivités territoriales pour la réalisation de travaux de lutte contre les inondations : 50% du montant de l'acquisition (hors frais notariés et bornage) plafonné à 30 cts d'€ du m2 (versements sur justificatifs et production d'un cahier des charges d'utilisation du foncier concerné par la zone d'

Eligibility conditions

NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES Seules les opérations raisonnées à l'échelle de bassins versants ou de sous bassins versants peuvent bénéficier des aides du département. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ Avis technique pouvant être sollicité par le conseil départemental auprès de la CATER - Cellule d'Animation Technique pour l'Eau et les Rivières - de Basse-Normandie, Respect de la réglementation existante, Aide conditionnée à la réalisation d'un diagnostic préalable à l'échelle d'un bassin ou sous bassin-versant (en dehors des portes à flots) et ne prenant pas en compte les origines anthropiques des inondations (gestion du pluvial par exemple). Engagement du bénéficiaire de maintenir les aménagements réalisés durant 15 ans minimum. DÉPENSES ÉLIGIBLES Assiette maximum de 500.000€ de travaux éligibles par opération