Soutenir les acquisitions foncières dans le cadre du PDIPR

En détail

DESCRIPTION DU DISPOSITIF Dans le cadre du schéma des espaces naturels, le Département souhaite apporter un soutien financier aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et particuliers réalisant des acquisitions foncières dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). MODE DE CALCUL 50% de la dépense subventionnable plafonnée à 20.000 € HT par an subvention plafonnée à 50% de la charge nette HT du maître d'ouvrage déplafonnement possible dans le cadre de projets d'ampleur départementale : étude au cas par cas par la commission permanente, selon la nature du projet

Conditions d'éligibilité

CRITERES D'INTERVENTION exigence de qualité : des aménagements et documents réalisés (respect des normes et chartes en vigueur) classement en chemin rural l'entretien demeure à la charge du gestionnaire qui s'engage à l'assurer ou à le faire assurer en prenant une délibération l'acquisition doit s'inscrire dans l'amélioration du PDIPR Opérations subventionnées : Dans le cadre de transactions foncières ayant pour objectif le rétablissement de chemin rural dont l'emprise a été modifiée ou l'ouverture de nouveaux chemins : frais d'acquisition et de notaire frais d'arpentage et de bornage PIECES A FOURNIR le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département le cas échéant, extrait de délibération de la collectivité précisant : - la nature de l'opération envisagée - le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département la délibération des communes en vue du classement en chemin rural la délibération des communes en vue de l'inscription des chemins au PDIPR Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la C