PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FINANCES PAR UN PLUS EN ACQUISITION AMELIORATION

En détail

Objectif Aider à la production de logements locatifs sociaux, en acquisition-amélioration, afin de contribuer à la revitalisation des centres anciens et la création de logements à partir de bâtis existants. Opérations éligibles Opérations d’acquisition-amélioration de bâtis existants avec un financement PLUS (prêt locatif à usage social) et agréées par l’État. Programmation agréée par l’État. Exclusions Les logements en construction neuve Bénéficiaires Bailleurs sociaux Type d’aide Subvention d’investissement Montant/Taux de l’aide 3 500 € par logement. Pièces constitutives du dossier (Pièces complémentaires au dossier PLAI et/ou PLUS) Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation Calendrier prévisionnel de démarrage et de fin de travaux « Décision de financement » de l’État Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT RIB Instruction des dossiers/Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat : Territoires. Délibération de la Commission permanente. Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Téléservice : Habitat (entités : Entreprise) Dispositif : offre nouvelle (aide territorialisée) NB : En cas de financement multiple pour une même opération d’acquisition/amélioration de logement locatif social comportant du PLAI (aide socle) et du PLUS (aide territorialisée), l’opérateur devra déposer autant de dema

Conditions d'éligibilité

Opérations éligibles Opérations d’acquisition-amélioration de bâtis existants avec un financement PLUS (prêt locatif à usage social) et agréées par l’État. Programmation agréée par l’État. Exclusions Les logements en construction neuve Bénéficiaires Bailleurs sociaux