PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FINANCES PAR UN PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION (PLAI)

In detail

Objectif Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés en PLAi par l’État, s’inscrivant dans les orientations du PDALHPD. Les logements concernés sont des logements à loyer social minoré, à destination d’un public à faibles revenus. Opérations éligibles Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés avec PLAi, ou PLAi adapté, agréées par l’État. Exclusions Territoire non-conventionné Bénéficiaires Bailleurs sociaux Type d’aide Subvention d’investissement Montant de l’aide/Taux de l’aide Production de PLAI standard, dans des opérations en neuf 3 500€/logement Production de PLAI en acquisition amélioration 7 500 €/logement Production de PLAI adapté 7 500 €/logement Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, la typologie des logements, complétée par un plan de situation Calendrier prévisionnel de démarrage et de fin de travaux « Décision de financement » de l’État Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT global du projet et le montant subventionnable HT des logements à financer par catégorie de logements RIB Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires. Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Téléservice : Habitat (entité : entreprise) Dispositif : Offre nouvelle (aide socle) : PLAI, Versement Un a

Eligibility conditions

Opérations éligibles Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés avec PLAi, ou PLAi adapté, agréées par l’État. Exclusions Territoire non-conventionné Bénéficiaires Bailleurs sociaux