Créer, rénover, restructurer, étendre un pôle de santé (PSLA), une maison de santé (MSP) ou un centre de santé (CDS)

En détail

NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES Tout projet immobilier portant sur la création, la rénovation, la restructuration, l'extension de pôle de santé (PSLA), de maison de santé (MSP) ou de centre de santé (CDS), permettant l'amélioration de l'accès aux soins par le regroupement de professionnels de santé, sur la base d'un projet de santé partagé par les acteurs du territoire et validé dans le cadre des instances de la charte partenariale régionale d'accès aux soins ambulatoires (2021-2025). Pour rappel : Une MSP est une structure de soins de proximité composée d'au moins de 2 médecins généralistes et 1 professionnel paramédical. Elle regroupe des professionnels de santé médicaux libéraux qui bénéficient d'un cadre de travail collectif propice à la coordination des soins sur le territoire. Un PSLA est une structure fonctionnelle composée de plus de 10 professionnels de santé dont au moins de 2 médecins généralistes et 1 professionnel paramédical, engagés dans travail d'équipe visant à une meilleure coordination des soins de proximité en faveur de la population. Un CDS est une structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier recours en ambulatoire : ouverte à tout public et pratiquant le tiers payant sans dépassement d'honoraires. Un CDS regroupe des professionnels de santé salariés dont au moins 2 médecins généralistes. MODALITÉS FINANCIÈRES Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec app

Conditions d'éligibilité

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ Respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d'accessibilité des établissements recevant du public Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti et des préconisations de travaux si nécessaire (dépense éligible) ; A minima travail avec un maitre d'œuvre pour s'assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes en vigueur ; Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoire si nécessité d'entreprendre ce type de travaux. NB : Un équipement ayant déjà fait l'objet d'un accompagnement financier du département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins (réglementaires, nouvelles activités...). Conditions spécifiques 1- Le projet de santé devra concerner au minimum deux médecins et un « autre corps professionnel » de santé et devra impliquer les collectivités locales afin de proposer une offre de soins cohérente avec les besoins et attentes de la population et répondre aux priorités