Instruire des actes d'urbanisme

In detail

Champs d'intervention : - Instruction des demandes d'actes d'urbanisme : Autorisations d'urbanisme Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables Certificats d'urbanisme opérationnels et informatifs - Veille juridique - Accompagnement du contentieux - Accompagnement, si la commune le sollicite du contrôle de conformité dans les cas des recollements obligatoires - Conseil en amont du dépôt de la demande d'acte - Conseil en matière de planification des actes d'urbanisme La participation financière est fixée de la manière suivante : 50% par rapport au poids démographique de la commune, à raison de 2 euros par habitant par an (payable avant le 30/06 de l'année en cours), 50% par rapport au nombre d'équivalents permis de construire instruits pour le compte de la commune (payable au plus tard le 31 mars de l'année suivante).

Eligibility conditions

Bénéficiaires : Communes menbres d'une intercommunalité de + de 10000 habitants (hors TCM) et dotée d'un PLU, d'une carte communale à compétence maire ou en RNU. Modalités : Une convention entre le Département et la commune doit être signée, sur délibération respective des deux collectivités. Un arrêté du maire portant délégation de signature doit être pris.