Soutenir la production de logements sociaux et très sociaux en acquisition-amélioration par les bailleurs publics et les collectivités

In detail

BENEFICIAIRES Bailleurs publics Communes et communautés de communes DESCRIPTION DU DISPOSITIF Soutenir la production en Charente, de logements sociaux, très sociaux en acquisition-amélioration et sous forme d’opérations de recyclage foncier, par les bailleurs publics (dont les collectivités), en programme Prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) ou en Prêt locatif à usage social (PLUS) en bourgs centres et centres villes. Objectif : offrir un habitat attractif, permettant : de favoriser les échanges, le lien social de favoriser la proximité des services, transports, commerces de réinvestir les bourgs centres de contribuer à la sobriété foncière MODE DE CALCUL Aide forfaitaire par logement : PLA-I en acquisition–amélioration et en opération de recyclage foncier (qualifiée comme telle par les services de l’Etat) : 12 000 € PLUS en acquisition–amélioration, acquisition-démolition-reconstruction et en opération de recyclage foncier (qualifiée comme telle par les services de l’Etat) : 8 000 €

Eligibility conditions

CRITERES D'INTERVENTION La notification de l'accord de la Direction départementale des territoires (DDT) est une condition « sine qua non » pour que la demande soit recevable par le Département. PIECES A FOURNIR un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente un dossier de description de l'opération : plans, situation dans la commune, échéancier de réalisation... le plan de financement l'agrément de la Direction départementale des territoires (DDT) le justificatif de propriété ou l'attestation par le notaire que la démarche est en cours si nécessaire le justificatif du permis de construire (ou l'attestation du dépôt de demande) le calendrier prévisionnel des demandes de paiement la copie de la délibération autorisant l'opération (pour les collectivités) Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation