Rembourser l'achat de matériel à visée de prévention des risques

En détail

Le dispositif s'adresse aux employeurs de moins de 50 affiliés Le remboursement est destiné au financement de tout type de matériel ayant trait à la prévention des risques professionnels et prioritairement aux matériels techniques et d’équipements de protection individuelle. Ce matériel doit être identifié comme utile à la prévention des risques professionnels et en lien avec votre DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels). Il est ouvert une fois sur l’exercice, Il vise à couvrir 80 % de la dépense réalisée et est plafonné à 3 000 € TTC, Il est minoré de 50 % pour les employeurs ayant moins de 50 % de leurs effectifs affiliés à la CNRACL. Il est précisé que sont notamment exclus du dispositif, les : sièges ergonomiques de bureau standard, aménagements de poste de travail prescrits par la médecine du travail à titre individuel et aménagements de poste au titre des travailleurs en situation de handicap, aménagements bâtimentaires et accessoires au bâti, montants ayant trait à de la facturation de main d’œuvre, aux abonnements et frais annexes (frais de port/préparation) …* * liste non exhaustive

Conditions d'éligibilité

Les employeurs souhaitant déposer une demande, doivent : être immatriculés à la CNRACL et être à jour de leurs cotisations, avoir au moins un agent affilié à la CNRACL, avoir au moins un agent bénéficiaire du matériel affilié à la CNRACL, disposer d’un document unique à jour, ne pas avoir bénéficié d’un remboursement total ou partiel de ce matériel par d’autres organismes, ne pas avoir déjà effectué une demande de remboursement de matériel auprès du FNP , ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP, remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d’accompagnement sur le site Démarche numérique