Soutenir la réfection des dégâts sur voies communales consécutifs aux intempéries

In detail

Aider de manière exceptionnelle les communes et EPCI suite à une catastrophe naturelle.

Eligibility conditions

Bénéficiaires éligibles : Communes EPCI dotés de la compétence en matière de voirie NB: Les communes appartenant à un EPCI peuvent déposer une demande à titre individuel étant précisé que cette demande ne peut être cumulée avec celle déposée, le cas échéant, par l'EPCI. La Métropole Rouen Normandie et les communes qui la composent sont exclues de ce dispositif d'aide. Dépenses éligibles : Travaux de remise en état des voies communales et des ouvrages d'art, y compris murs et talus de soutènement de chaussées, consécutifs à des évènements météorologiques exceptionnels (neige, gel, tempêtes, inondations orages...) et travaux de déblaiement avec location d'engins. Cette aide exceptionnelle s'appuie sur les critères de l'aide départementale à la voirie communale et à la réhabilitation des ouvrages d'art, notamment sur la nature des dépenses éligibles, les bénéficiaires de l'aide et les caractéristiques de la dépense subventionnable. Dépenses exclues : Plantations, Mobilier urbain, Ouvrages d'assainissement, Équipements annexes des chaussées et infrastructures non financés dans le cadre des aides à la voirie communale (voirie ou ouvrages des