Soutenir les résidences d'accueil et hébergement d'urgence

In detail

BENEFICIAIRE Bailleurs publics Communes et communautés de communes (uniquement pour les hébergements d’urgence) Associations habilitées à réaliser une acquisition-amélioration au titre des PLA-I adaptés et des PSH pour les logements d’hébergement d’urgence. DESCRIPTION DU REGLEMENT Afin de conforter sa politique en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées de la Charente, et conformément aux fiches actions n°4 relative à la diversification des modes d’accueil, n°5 création de logements adaptés et n°6 sur les réponses à apporter à la souffrance psychique du PDALHPD 2025-2030 adopté par délibération du 17 octobre 2025, le Département est susceptible d’accorder son soutien aux projets suivants : création de résidences accueil (au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation) hébergement d’urgence tous publics en lien avec les violences intrafamiliales, en milieu rural. MODE DE CALCUL Aide forfaitaire pour les logements en résidence d’accueil social PLAI-Adapté : 6 000 € par logement Aide forfaitaire pour les hébergements d’urgence tous publics en lien avec les violences intrafamiliales PLS en construction neuve ou AAP pour la réhabilitation : 6 000 € par logement PLS en acquisition-réhabilitation/recyclage foncier : 12 000 € par logement

Eligibility conditions

CRITERES D'INTERVENTION Sont éligibles les projets de construction, d’acquisition/amélioration ou sous forme d’opérations de recyclage foncier ou de réhabilitation de logements existants, sous réserve de la validation du projet par une commission ad’hoc du Département (composition définie selon la typologie du projet). Pour les réhabilitations de logements, ceux-ci devront avoir été retenus dans un appel à projet annuel de l’état pour la réhabilitation. Les logements accompagnés doivent être agréés en PLA-I et PLA-I adapté pour les résidences accueil ou en Produit Spécifique d’Hébergement d’urgence (PSH) pour les hébergements d’urgence. Pour les hébergements d’urgence, le Département financera au maximum 2 logements sur chaque territoire des intercommunalités, soit un maximum de 18 logements. PIECES A FOURNIR un courrier sollicitant le concours du Département le dossier de description de l’opération (plans, situation dans la commune, échéancier de réalisation, nombre de logement, descriptif rapide, coûts des loyers et des charges envisagés, caractéristiques) le plan de financement l’agrément de la Direction Départementale des Territoires (DDT) le justificatif de propriété ou l