AIDE a l’immobilier d’ENTREPRISE (A.I.E) - GRANDS PROJETS

En détail

Objectifs Cette aide vise à favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire pour concourir à la création d’emplois durables et soutenir leur engagement dans des démarches respectueuses de l’environnement. Opérations éligibles Relever d’un secteur d’activité de production, transformation ou services qualifiés aux entreprises, selon la liste jointe en annexe ; Porter un projet de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier situé en zone AFR (Aides à finalité régionale) telle que fixée par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027; Réaliser un investissement immobilier d’un montant minimum de 200 000 € HT hors zone de revitalisation rurale (ZRR) et de 50 000 € HT minimum en ZRR ; s’engager à maintenir son activité durant cinq années au minimum (3 ans pour les petites et moyennes entreprises) ; S’engager à ne pas distribuer de dividendes au cours des trois années suivant l’octroi de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés et validés par l’EPCI et le Département : Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt. Rémunération du ou des dirigeants non salariés, sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention). Exclusions Les montages immo

Conditions d'éligibilité

Opérations éligibles Relever d’un secteur d’activité de production, transformation ou services qualifiés aux entreprises, selon la liste jointe en annexe ; Porter un projet de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier situé en zone AFR (Aides à finalité régionale) telle que fixée par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027; Réaliser un investissement immobilier d’un montant minimum de 200 000 € HT hors zone de revitalisation rurale (ZRR) et de 50 000 € HT minimum en ZRR ; s’engager à maintenir son activité durant cinq années au minimum (3 ans pour les petites et moyennes entreprises) ; S’engager à ne pas distribuer de dividendes au cours des trois années suivant l’octroi de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés et validés par l’EPCI et le Département : Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt. Rémunération du ou des dirigeants non salariés, sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du