Financer des projets d'investissement des communes et groupements de communes dans le milieu rural - DETR

En détail

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) soutient les projets d'investissement des communes et de leurs groupements. Les priorités de financement de cette dotation sont fixées chaque année au niveau départemental par une commission d'élus.

Conditions d'éligibilité

Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ; Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement. Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes